Conditions Générales de Service,
d’Abonnement et d’Utilisation

Smart Doc Flow Platform
Solution Compatible (SC) pour la facturation électronique

Éditeur / Prestataire	EBUSINESS EXPERT SAS
Version	v1.0
Date	05 juin 2026
Mode d’acceptation	Acceptation électronique par case à cocher lors de l’inscription sur la plateforme

Version 1.0 · Solution Compatible pour la facturation électronique · eBusiness eXpert SAS

1. Informations d’identification de l’éditeur

Les présentes Conditions Générales de Service, d’Abonnement et d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’accès à la solution Smart Doc Flow Platform, sa souscription, son utilisation, ainsi que les services associés fournis par EBUSINESS EXPERT SAS.

EBUSINESS EXPERT est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 431 787 076, dont le siège social est situé 7 rue Aristide Briand, 94340 Joinville-le-Pont, France, SIRET 431 787 076 00048, TVA intracommunautaire FR57 431787076.

Contacts contractuels : commercial@ebusiness-expert.com ; contact juridique et protection des données : legal@ebusiness-expert.com ; téléphone : +33 (0)1 48 80 92 08 ; site internet : www.ebusiness-expert.com.

Positionnement contractuel retenu

Smart Doc Flow Platform est contractée comme un service SaaS B2B fourni par EBUSINESS EXPERT, intégrant des fonctionnalités d’orchestration, d’échange, de pilotage, d’archivage contractuel et d’interfaçage avec une ou plusieurs Plateformes Agréées (PA). EBUSINESS EXPERT n’est pas assimilée, au titre des présentes, à la PA partenaire ; les obligations propres à chaque PA demeurent régies par les documents applicables à cette PA lorsqu’ils sont nécessaires.

2. Définitions

Terme	Définition
Client	Personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, représentée par un Représentant habilité à souscrire les Services.
Représentant	Personne physique habilitée à engager un ou plusieurs Clients lors de la souscription aux Services.
Utilisateur	Personne physique autorisée par le Client à accéder à la plateforme, avec un profil et des droits définis par le Client et/ou EBUSINESS EXPERT.
Plateforme	La solution Smart Doc Flow Platform éditée et exploitée par EBUSINESS EXPERT.
SC	La Solution Compatible opérée par EBUSINESS EXPERT permettant notamment l’interface avec une ou plusieurs PA partenaires, l’intégration au système d’information du Client et la gestion de services amont/aval.
PA	Toute Plateforme Agréée au sens de la réglementation applicable, sélectionnée ou activée pour le compte du Client.
PA partenaire	La PA effectivement raccordée à la plateforme pour tout ou partie des flux du Client ; à la date de la présente version, Super PDP peut être activée et d’autres PA pourront l’être ultérieurement.
Données Client	Toutes données, documents, métadonnées, fichiers, statuts, pièces jointes, données d’annuaire, données de paramétrage et données personnelles importés, créés, traités ou générés pour le compte du Client.
Services	L’ensemble des prestations fournies par EBUSINESS EXPERT au titre des présentes, comprenant notamment l’accès à la plateforme, l’administration des comptes, les fonctionnalités métier, les connecteurs, l’hébergement, le support et, le cas échéant, l’intermédiation technique avec les PA partenaires.
Conditions Particulières	Tout devis, proposition commerciale, bon de commande, SLA, cahier de paramétrage ou document spécifique accepté par les parties et venant compléter les présentes.

3. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EBUSINESS EXPERT fournit au Client Smart Doc Flow Platform ainsi que les services associés. Le Client reconnaît agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. En conséquence, il reconnaît et accepte que les présentes Conditions Générales relèvent d'une relation strictement B2B et que les dispositions du Code de la consommation ne lui sont pas applicables.

Les Présentes Conditions Générales s’appliquent à toute utilisation de la plateforme par le Client et ses Utilisateurs, y compris lors d’une inscription en ligne, d’une phase de test, d’un accès en lecture, d’une mise en production ou d’une activation d’une PA partenaire.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : Conditions Particulières, annexes spécifiques PA, annexes techniques éventuelles, présentes Conditions Générales, puis documentation standard de la plateforme.

4. Acceptation et conclusion du contrat

La souscription aux Services est réalisée par le Représentant du Client, en ligne ou par tout autre procédé expressément accepté par EBUSINESS EXPERT.

Le Représentant garantit disposer des droits et habilitations pour agir au nom et pour le compte du ou des Clients qu’ils représentent. A ce titre, il s’engage à relever indemne EBUSINESS EXPERT de toute contestation d’un Client concernant sa capacité à le représenter.

Le Client reconnaît que la case à cocher assortie de la mention d’acceptation des présentes Conditions Générales, de l’Annexe RGPD et, le cas échéant, des annexes spécifiques à la PA activée, vaut engagement contractuel ferme. Le Client accepte que cette validation électronique fasse preuve de son consentement et de la conclusion du contrat.

Les Parties reconnaissent qu’il ne peut y avoir un contrat qu’entre EBUSINESS EXPERT et un Client. Aussi, lorsque le Représentant souscrit les Services pour le compte de plusieurs Clients, y compris lors d’une même opération d’inscription, la validation de la souscription forme autant de contrats distincts qu’il y a de Clients désignés. Chaque contrat ainsi formé est régi de manière autonome par les présentes Conditions Générales et leurs annexes, indépendamment des autres contrats conclus par le même Représentant pour le compte d’autre Clients.

EBUSINESS EXPERT conserve les journaux techniques, horodatages, adresses IP, versions documentaires et autres éléments de preuve raisonnablement nécessaires pour établir l’acceptation, l’intégrité des documents contractuels et la traçabilité de la souscription.

5. Description des Services

Les Services comprennent: l’ouverture et l’administration du compte Client ; l’accès à l’interface Smart Doc Flow Platform ; les paramétrages standards ; l’exploitation en environnement de test et/ou de production ; le support ; et l’interfaçage avec une ou plusieurs PA partenaires.

EBUSINESS EXPERT peut également fournir des prestations complémentaires : cadrage, audit flux/cas d’usage, assistance à l’intégration, interfaçage ERP, développements spécifiques, reprise de données, formation, accompagnement projet, SLA renforcé, ou tout autre service prévu dans des Conditions Particulières. Ces prestations complémentaires feront l’objet d’une facturation complémentaire conformément aux Conditions Particulières.

La plateforme est conçue selon une logique multi-PA. Le Client reconnaît que la disponibilité de certaines fonctionnalités dépend de la PA activée, de son périmètre fonctionnel et de ses propres conditions techniques et réglementaires.

6. Nature de l’intervention d’EBUSINESS EXPERT et rôle des PA

EBUSINESS EXPERT intervient au titre des présentes comme éditeur/exploitant de la plateforme, prestataire SaaS et opérateur de la Solution Compatible. À ce titre, EBUSINESS EXPERT organise les échanges, traitements, intégrations, accès, réplications, statuts, archivages et interfaces relevant de son périmètre contractuel.

Lorsque les Services impliquent une PA partenaire, EBUSINESS EXPERT ne se substitue pas à cette PA pour les obligations réglementaires, déclaratives, d’immatriculation, de gouvernance ou de responsabilité qui lui sont propres.

Le Client accepte qu’une partie des opérations soit exécutée, routée, contrôlée, transmise ou reçue via une PA partenaire. Le choix de la PA partenaire relève de la seule décision du Client, qui l'arrête en fonction de ses propres besoins parmi les PA proposées par EBUSINESS EXPERT. Préalablement à l'activation de la PA partenaire retenue, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d'utilisation, politiques et autres documents contractuels propres à cette PA, qui régissent directement la relation entre le Client et la PA pour le périmètre réglementaire et opérationnel de cette dernière. EBUSINESS EXPERT n'est pas partie à ces documents, n'en garantit pas le contenu et ne saurait être tenue responsable de leur exécution par la PA partenaire. À défaut d'acceptation par le Client des documents propres à la PA partenaire, l'activation des Services correspondants ne pourra intervenir.

Les limitations, indisponibilités, rejets, évolutions de périmètre ou prérequis propres à cette PA pourront affecter les Services, sans engager EBUSINESS EXPERT au-delà de son périmètre propre et de ses obligations de moyens.

7. Compte, habilitations et sécurité d’accès

Le Client désigne un administrateur principal (ou, par défaut, le Représentant) habilité à engager sa responsabilité, à accepter les documents contractuels et à administrer les droits des Utilisateurs. À ce titre, l'administrateur principal (ou, par défaut, le Représentant) peut notamment : créer, modifier, suspendre et supprimer les comptes Utilisateurs ; définir, attribuer et révoquer leurs profils, rôles et niveaux d'habilitation ; paramétrer les accès aux fonctionnalités, flux et données selon les besoins du Client ; désigner un ou plusieurs administrateurs délégués ; et accomplir les opérations d'administration et de configuration mises à sa disposition par la plateforme.

Lorsqu'un même Utilisateur est rattaché à plusieurs Clients, ce rattachement donne lieu, pour chaque Client concerné, à un profil d'accès logiquement distinct, doté de ses propres habilitations, de son propre périmètre de données et de son propre périmètre contractuel. Le périmètre d'accès de chaque Utilisateur, et notamment la faculté pour un Utilisateur d'accéder aux environnements de plusieurs Clients ou d'être limité à un seul Client, est défini, attribué et révoqué sous la seule responsabilité du Représentant ou de l'administrateur principal habilité, selon les besoins propres du ou des Clients concernés. EBUSINESS EXPERT n'a pas à contrôler l'opportunité ou la pertinence des accès multi-Clients ainsi octroyés. Les actions accomplies par l'Utilisateur dans le périmètre d'un Client n'engagent que ce Client. Lorsqu'un Utilisateur agit successivement dans les périmètres de plusieurs Clients, chaque action n'engage que le Client au titre duquel elle est accomplie. EBUSINESS EXPERT met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, selon une obligation de moyens, visant à assurer le cloisonnement des données et fonctionnalités propres à chaque Client, dans les limites des accès multi-Clients que le représentant ou l'administrateur a lui-même définis.

Les actes accomplis au moyen du compte administrateur sont réputés émaner du Client et l'engagent. Le Client est seul responsable de la définition et du maintien des habilitations qu'il attribue, ainsi que de leur adéquation avec les besoins et les droits d'accès de chaque Utilisateur. EBUSINESS EXPERT n'a pas à contrôler l'opportunité ou la pertinence des habilitations définies par le Client.

Chaque Utilisateur doit disposer d’identifiants strictement personnels. Le Client est responsable de la confidentialité de ces identifiants, de leur utilisation et de la gestion des habilitations.

Le Client s’engage à notifier sans délai à EBUSINESS EXPERT toute suspicion d’usage frauduleux, de compromission d’identifiants, de perte de contrôle sur un compte ou de changement affectant l’habilitation d’un administrateur.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des données exactes, loyales, licites et à jour ; à utiliser les Services conformément à la réglementation applicable ; à vérifier l’adéquation des Services à ses besoins ; et à disposer de l’ensemble des droits, autorisations, mandats et bases légales nécessaires pour les données traitées.

Le Client demeure seul responsable du contenu de ses factures, statuts, pièces jointes, données d’adressage, paramètres fiscaux, référentiels tiers, règles métier, délégations et circuits de validation.

Le Client s’engage à collaborer activement lors du cadrage, des tests, de la recette et de la mise en production, ainsi qu’à maintenir un environnement informatique, réseau et de sécurité compatible avec les Services.

Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits, titres, autorisations, mandats et bases légales nécessaires sur les données, documents et contenus chargés ou traités via la plateforme. Il garantit EBUSINESS EXPERT contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d’un tiers et fondée sur ces données ou contenus, en ce compris la prise en charge des frais de défense ainsi que des dommages-intérêts et indemnités définitivement mis à la charge d’EBUSINESS EXPERT.

9. Disponibilité, maintenance et support

EBUSINESS EXPERT s’efforce d’assurer une disponibilité de la plateforme compatible avec les usages professionnels d’un service SaaS B2B, sous réserve des périodes de maintenance, des mises à jour, des incidents externes, des indisponibilités des réseaux, des services tiers et des PA partenaires.

Des opérations de maintenance planifiées ou urgentes peuvent entraîner une limitation ou une suspension temporaire de certains Services. EBUSINESS EXPERT s’efforcera, dans la mesure du possible, d’en informer le Client préalablement ou dans les meilleurs délais.

Le support standard et, le cas échéant, le support premium sont fournis selon l’offre souscrite. Les engagements de niveau de service spécifiques figurent à l’Annexe 3 (SLA) lorsqu’elle est applicable.

9 bis. Engagements de niveau de service (SLA)

Les engagements de niveau de service portant notamment sur la disponibilité de la Smart Doc Flow Platform, les canaux et plages de support, les délais de prise en compte des incidents, la maintenance et, le cas échéant, les crédits de service, sont définis à l’Annexe 3 - SLA. Les délais de prise en compte des incidents constituent des engagements fermes d’EBUSINESS EXPERT ; les délais de contournement et de résolution sont des objectifs de service.

Le SLA s’applique au seul périmètre opéré par EBUSINESS EXPERT. Sont exclus de son champ les incidents, indisponibilités ou dégradations imputables à une PA partenaire, au Portail public de facturation, au Client (notamment aux réseaux ou systèmes du Client), à un tiers, à une opération de maintenance ou à un cas de force majeure.

10. Hébergement, archivage et réversibilité

Les Services sont hébergés, directement ou via des prestataires professionnels, dans des environnements conformes à l’état de l’art et situés au sein de l’Union européenne, notamment en France, sauf stipulation expresse contraire et encadrement juridique adéquat.

Les Données Client peuvent être archivées dans les conditions prévues par la réglementation applicable, et, le cas échéant, selon les conditions prévues par l’offre souscrite et les éventuelles conditions de la PA partenaire activée. Sauf stipulation expresse contraire dans des Conditions Particulières, les présentes ne valent pas engagement d’archivage à valeur probante autonome par EBUSINESS EXPERT.

Dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours après l’expiration des Services, le Client peut solliciter la restitution de ses données dans un format raisonnablement exploitable, sous réserve du complet paiement des sommes dues, des délais techniques de préparation et des obligations légales de conservation ou de blocage. Les prestations de réversibilité non standard peuvent être facturées.

11. Facturation

Les Services sont facturés selon les conditions commerciales, devis, bons de commande, propositions ou Conditions Particulières acceptés entre les parties, ou, à défaut, selon les conditions tarifaires générales de EBUSINESS EXPERT en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement lorsque le contrat le prévoit.

Les prestations spécifiques, développements supplémentaires, connecteurs non standards, formations complémentaires, cas d’usage complexes, prestations de réversibilité, stockage additionnel ou prestations particulières liées à l’activation, au changement ou au paramétrage d’une PA partenaire donnent lieu à facturation complémentaire sur devis ou selon les Conditions Particulières applicables.

Les tarifs de la PA partenaire activée sont inclus dans les tarifs de Smart Doc Flow Platform facturés par EBUSINESS EXPERT au Client. EBUSINESS EXPERT est seul facturant vis-à-vis du Client pour les Services incluant la PA partenaire. En cas d’évolution tarifaire de la PA partenaire, EBUSINESS EXPERT en informera préalablement le Client. Le Client disposera alors d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour soit (i) maintenir la même PA partenaire aux nouvelles conditions proposées, soit (ii) demander l’activation d’une autre PA partenaire compatible, soit (iii) résilier le contrat avec EBUSINESS EXPERT. En cas d’activation d’une nouvelle PA, EBUSINESS EXPERT communiquera les tarifs applicables.

À compter de la première date anniversaire du contrat, les tarifs récurrents des Services peuvent être révisés annuellement par application de la dernière variation annuelle connue de l’indice SYNTEC ou, à défaut de publication, de tout indice de substitution représentatif des activités d’ingénierie et services numériques. La révision prend effet à la date anniversaire après notification préalable au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La présente faculté est sans préjudice de toute autre révision tarifaire convenue entre les parties dans des Conditions Particulières.

12. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et payables à trente (30) jours date de facture. EBUSINESS EXPERT peut exiger un prélèvement, un virement ou tout autre mode de règlement sécurisé.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire.

En cas d’incident de paiement, EBUSINESS EXPERT pourra suspendre tout ou partie des Services après notification restée sans effet dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation.

Toute contestation d’une facture doit être notifiée à EBUSINESS EXPERT par écrit et motivée dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée. La contestation, même fondée, d’une partie d’une facture ne dispense pas du paiement à l’échéance de la part non contestée.

13. Propriété intellectuelle

Smart Doc Flow Platform, sa documentation, son architecture, ses interfaces, ses codes, ses développements, ses marques, logos, bases documentaires, éléments graphiques et fonctionnalités demeurent la propriété exclusive d’EBUSINESS EXPERT ou de ses concédants.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est opérée au profit du Client. EBUSINESS EXPERT concède au Client un droit non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation des Services pour ses besoins professionnels internes, pendant la durée du contrat.

Le Client s’interdit notamment de copier, reproduire, décompiler, désassembler, rétroconcevoir, distribuer, céder, louer, sous-licencier ou créer des services concurrents à partir de tout ou partie de la plateforme, sauf dispositions impératives contraires.

14. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, données, éléments techniques, commerciaux, financiers ou organisationnels de l’autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre du contrat.

Cette obligation demeure pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation, sauf pour les secrets d’affaires et informations légalement protégées, pour lesquels l’obligation perdure aussi longtemps que la protection est applicable.

Ne sont pas confidentielles les informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit, déjà connues d’elle de manière licite ou divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision d’une autorité compétente.

15. Données personnelles - cadre général

Dans le cadre de l’administration contractuelle, de la facturation, de la gestion des comptes, de la sécurité et de la relation client, EBUSINESS EXPERT agit comme responsable de traitement pour ses propres traitements administratifs et contractuels.

Lorsqu’EBUSINESS EXPERT traite des données personnelles contenues dans les flux, documents, journaux, pièces jointes ou référentiels du Client pour fournir les Services, EBUSINESS EXPERT agit comme sous-traitant du Client au sens du RGPD, sauf lorsque la réglementation impose une qualification différente à un autre acteur de la chaîne, notamment une PA partenaire.

Les modalités détaillées applicables aux traitements de données à caractère personnel sont précisées à l’Annexe 1 - Annexe RGPD / traitement de données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes.

16. Suspension, résiliation et effets

Le contrat prend effet soit à la date d’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client, soit à la date mentionnée dans les Conditions Particulières. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf si les Conditions Particulières prévoient une durée ferme ou une période minimale. Par exception, lorsque la ou l'une des PA retenue(s) par le Client prévoit une période minimale d'engagement, le Client est tenu de la respecter. À défaut de respect de cette période minimale, et notamment en cas de résiliation par le Client avant son terme, toute pénalité, indemnité ou somme réclamée à ce titre par la PA concernée demeure intégralement à la charge du Client. Le Client en fait son affaire personnelle et garantit EBUSINESS EXPERT de toute réclamation y afférente.

Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires, sous réserve des prestations fermes restant dues et des obligations légales applicables. En cas de manquement grave par l’une des parties non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, l’autre partie pourra résilier de plein droit.

La résiliation, la suspension ou la cessation des Services au titre d’un Client n’emporte aucun effet, de plein droit, sur les contrats conclus par le même Représentant au titre d’autres Clients. Chaque contrat suit son propre régime de durée, de préavis et de résiliation.

En cas de résiliation, les accès du Client seront fermés, les Services interrompus, et les opérations de restitution / suppression / archivage seront réalisées selon le périmètre contractuel, les délais techniques raisonnables et les obligations légales.

Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la cessation du contrat - notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et à la protection des données personnelles - demeurent en vigueur après sa résiliation, pour la durée prévue aux présentes ou, à défaut, pour la durée nécessaire à leur effet utile.

17. Responsabilité

EBUSINESS EXPERT est tenue d’une obligation de moyens au titre des présentes. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de faute du Client, de données erronées, d’usage non conforme, d’indisponibilité des réseaux, de défaillance d’un tiers, d’une PA partenaire, d’un service de télécommunication, d’un hébergeur tiers ou de toute cause échappant raisonnablement à son contrôle.

EBUSINESS EXPERT ne répond pas des préjudices immatériels ou indirects, notamment perte de chance, perte de chiffre d’affaires, perte d’image, perte d’exploitation, perte de données non imputable à sa faute, ou coût de reconstitution d’informations lorsque le Client n’a pas respecté ses propres obligations de sauvegarde, contrôle ou coopération.

Sauf faute lourde, dol, ou disposition légale impérative contraire, le montant total de responsabilité d’EBUSINESS EXPERT est plafonné, tous faits générateurs confondus au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des Services sur les douze (12) mois précédant le premier fait générateur. Ce plafond constitue un maximum global et n'est pas reconstitué par la survenance de nouveaux faits générateurs.

Le plafond de responsabilité visé ci-dessus s’apprécie distinctement pour chaque Client et n’est pas mutualisé entre Clients représentés par un même Représentant.

Toute action en responsabilité à l’encontre d’EBUSINESS EXPERT est, à peine de forclusion, introduite dans un délai de douze (12) mois à compter de la date à laquelle le Client a eu, ou aurait dû avoir, connaissance du fait générateur.

18. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier les Services affectés, sans indemnité, par notification écrite.

19. Modification des Conditions Générales

EBUSINESS EXPERT peut faire évoluer les présentes Conditions Générales afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, normatives, techniques, de sécurité, des Services, des PA partenaires ou de son offre.

En cas de modification substantielle défavorable, EBUSINESS EXPERT en informera le Client par tout moyen utile moyennant un préavis raisonnable d’au moins trente (30) jours avant la prise d’effet de la modification. Le Client peut, dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification, résilier le contrat sans préavis ni indemnité par notification écrite, étant précisé que les Services restent dus selon les conditions antérieures jusqu’à la résiliation effective. La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions vaudra acceptation, sauf si la réglementation applicable impose une acceptation spécifique.

20. Convention de preuve

Les registres informatisés, journaux de connexion, horodatages, emails, accusés d’activation, traces d’acceptation et autres éléments techniques conservés par EBUSINESS EXPERT pourront être produits comme moyens de preuve des opérations, échanges et validations intervenus entre les parties.

Le Client reconnaît la valeur probante de l’écrit électronique et des mécanismes d’acceptation électronique mis en place lors de l’inscription et de l’utilisation de la plateforme.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou cessation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, et plus particulièrement du Tribunal de commerce de Créteil lorsque sa compétence matérielle est réunie, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.

22. Cession et changement de contrôle

Le Client ne peut céder, transférer ou transmettre, en tout ou partie, ses droits ou obligations au titre des présentes sans l’accord préalable et écrit d’EBUSINESS EXPERT. EBUSINESS EXPERT peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, à toute société de son groupe ou à un tiers dans le cadre d’une opération de restructuration, fusion, scission, apport partiel d’actifs, cession d’activité ou opération équivalente, sous réserve d’en informer le Client.

23. Notifications

Sauf stipulation contraire des présentes, toute notification au titre du contrat est valablement effectuée : (i) par courrier électronique adressé aux contacts contractuels désignés par chaque partie, avec demande d’accusé de réception ; ou (ii) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses figurant dans les Conditions Particulières ou, à défaut, au siège social. Les notifications par voie électronique sont réputées reçues à la date d’envoi, sauf preuve contraire d’un défaut technique. Les notifications de résiliation, de mise en demeure ou portant sur des obligations essentielles sont effectuées par lettre recommandée ou par tout procédé équivalent permettant d’attester de leur date de réception.

24. Dispositions générales

Divisibilité. La nullité, l’inopposabilité ou l’inapplicabilité d’une stipulation des présentes n’affecte pas la validité des autres stipulations, lesquelles continueront de produire leurs effets ; les parties s’efforceront de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valide d’effet économique équivalent.

Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Indépendance. Les parties demeurent juridiquement et économiquement indépendantes. Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme créant entre elles une société, une joint-venture, un mandat ou une relation de subordination.

Intégralité. Les présentes Conditions Générales, ensemble leurs annexes et les Conditions Particulières, constituent l’intégralité de l’accord des parties relativement à leur objet et annulent et remplacent tout accord, échange ou engagement antérieur portant sur le même objet.

Références commerciales. Le Client autorise EBUSINESS EXPERT à mentionner son nom et son logo, à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication (site internet, plaquettes, présentations commerciales), sauf opposition écrite expresse du Client notifiée à tout moment.

Annexe 1 - Annexe RGPD / traitement de données personnelles

La présente annexe s’applique lorsque EBUSINESS EXPERT traite, pour le compte du Client, des données à caractère personnel dans le cadre de Smart Doc Flow Platform.

Le Client demeure responsable de traitement pour les données personnelles qu’il charge, crée, importe ou fait traiter via la plateforme, sauf cas où une réglementation spécifique attribue cette qualité à un autre acteur.

Lorsque les Services sont souscrits pour le compte de plusieurs Clients par un même Représentant, chaque Client demeure indépendamment responsable du traitement des données qu’il charge, crée, importe ou fait traiter via la plateforme. Les flux et données de chaque Client sont cloisonnés et traités séparément par EBUSINESS EXPERT en qualité de sous-traitant. Les instructions documentées de l’un des Clients n’engagent ni n’affectent les traitements opérés pour les autres Clients.

EBUSINESS EXPERT agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour les traitements réalisés au nom et pour le compte du Client.

A. Objet, durée, nature et finalités du traitement

• Objet : fourniture d’une plateforme SaaS de facturation électronique et services associés.
• Durée : pendant la durée des Services, puis pendant les durées de conservation, d’archivage ou de blocage techniquement et légalement nécessaires.
• Nature des opérations : collecte, consultation, hébergement, structuration, organisation, extraction, transmission, mise à disposition, archivage, suppression, restitution, journalisation, assistance et support.
• Finalités : exécution des Services, administration de la plateforme, gestion des flux et statuts, interfaçage avec les PA partenaires, sécurité, support, maintenance, traçabilité et conformité.

B. Catégories de données et de personnes concernées

• Personnes concernées : représentants du Client, Utilisateurs, fournisseurs, clients, tiers payeurs, contacts comptables, interlocuteurs métiers, voire toute personne mentionnée dans les documents ou référentiels traités.
• Catégories de données : identité, fonctions, coordonnées professionnelles, identifiants techniques, données de connexion, informations de facturation, références contractuelles, données d’adressage électronique, pièces jointes, journaux techniques et, le cas échéant, toute donnée intégrée par le Client dans les flux.
• Le Client s’engage à ne pas traiter via la plateforme des données manifestement sans lien avec les finalités contractuelles ou des données illicites.

C. Instructions documentées

• EBUSINESS EXPERT ne traite les données personnelles que sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts éventuels requis par le Service.
• Les présentes Conditions Générales, les paramétrages choisis par le Client, les tickets support, les ordres de service, devis et échanges opérationnels constituent les instructions documentées du Client, sous réserve de leur cohérence avec la réglementation applicable.
• Si une instruction apparaît illicite, EBUSINESS EXPERT en informe le Client dans les meilleurs délais.

D. Confidentialité et habilitation

• EBUSINESS EXPERT veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s’engagent à la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
• Les accès aux données sont limités aux personnes qui en ont besoin pour exécuter les Services, selon une logique de moindre privilège.

E. Sécurité

• EBUSINESS EXPERT met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en matière de contrôle d’accès, journalisation, cloisonnement, sécurité réseau, sauvegarde, gestion des vulnérabilités et continuité d’activité, selon l’état de l’art et le périmètre contractuel.
• Lorsque l’architecture technique le permet, ces mesures peuvent inclure notamment le chiffrement des flux en transit et/ou de certaines données au repos, ainsi que des mécanismes d’authentification, de traçabilité et de limitation d’accès adaptés.
• Le Client reconnaît que la sécurité relève également de ses propres responsabilités, notamment s’agissant de la gestion des habilitations, de la qualité des postes et réseaux, des mots de passe, des flux entrants et de la licéité des données injectées dans la plateforme.

F. Sous-traitants ultérieurs

• Le Client autorise EBUSINESS EXPERT à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l’hébergement, l’infogérance, l’assistance, la sécurité, l’interconnexion, l’emailing technique, les services d’infrastructure, les PA partenaires ou tout service techniquement nécessaire à l’exécution des Services.
• EBUSINESS EXPERT veille à imposer à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données appropriées au regard de la réglementation applicable.
• EBUSINESS EXPERT informera le Client, par tout moyen utile (notamment publication sur la console d’administration ou mise à jour d’une liste accessible en ligne), de tout projet d’ajout ou de remplacement d’un sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de cette information pour formuler par écrit des objections motivées tenant à la protection des données personnelles. À défaut d’objection dans ce délai, le sous-traitant ultérieur est réputé accepté. En cas d’objection que les parties ne parviennent pas à lever après échanges de bonne foi, le Client pourra résilier les Services affectés sans préavis ni indemnité par notification écrite, le tout sans préjudice de la liste préalable des sous-traitants ultérieurs réputée acceptée à la souscription.
• Lorsque la PA partenaire agit pour son propre périmètre réglementaire ou en qualité distincte, ses propres documents contractuels et sa propre politique de données peuvent s’appliquer cumulativement.

G. Aide au Client

• Dans la mesure du raisonnable et au regard de la nature du traitement, EBUSINESS EXPERT assiste le Client pour répondre aux demandes d’exercice de droits, pour la sécurité, la notification des violations, les analyses d’impact et les consultations préalables lorsque cela relève du Service fourni.
• Les prestations d’assistance excédant le support standard peuvent être facturées.

H. Violations de données

• EBUSINESS EXPERT notifie au Client toute violation de données à caractère personnel affectant les traitements réalisés pour son compte dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles raisonnablement disponibles permettant au Client de satisfaire à ses propres obligations de notification au sens des articles 33 et 34 du RGPD. Lorsque l’ensemble des informations utiles ne peut être communiqué dans ce délai, la notification peut être effectuée de manière échelonnée, par mises à jour successives au fur et à mesure de la qualification de l’incident.

I. Sort des données en fin de contrat

• Au terme des Services, EBUSINESS EXPERT supprime ou restitue les données personnelles selon le choix du Client lorsque cela est techniquement possible, sauf obligation légale de conservation, nécessité de blocage probatoire, contraintes réglementaires ou obligations propres à une PA partenaire.
• Les sauvegardes résiduelles seront purgées selon les cycles techniques usuels et les règles de sécurité applicables.

J. Contact données personnelles

• Pour toute question relative aux traitements mis en œuvre par EBUSINESS EXPERT en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant, le Client peut écrire à legal@ebusiness-expert.com ou au siège social d’EBUSINESS EXPERT.

Annexe 2 - Annexe spécifique en cas d’activation d’une PA partenaire

La présente annexe s’applique lorsqu’un Client active, via Smart Doc Flow Platform, une Plateforme Agréée partenaire d’EBUSINESS EXPERT (ci-après la « PA partenaire »), quelle que soit cette PA.

Elle a pour objet d’encadrer l’articulation entre les Services fournis par EBUSINESS EXPERT au titre de sa Solution Compatible (SC) et les services, obligations, contraintes techniques, documentaires et réglementaires propres à la PA partenaire choisie par le Client.

En cas de contradiction entre la présente annexe et les documents propres à la PA partenaire nécessaires à l’exécution des services de PA, les stipulations propres à la PA partenaire prévalent pour son périmètre réglementaire et opérationnel propre ; les présentes Conditions Générales demeurent applicables au périmètre Smart Doc Flow Platform et SC.

1. Rôle respectif des parties

• EBUSINESS EXPERT fournit la plateforme Smart Doc Flow Platform, ses interfaces, l’orchestration SC, les paramétrages, l’administration des comptes, les intégrations et services associés relevant de son périmètre.

• La PA partenaire fournit, pour son périmètre propre, les fonctionnalités, contrôles, échanges, obligations, services et opérations attachés à son statut de Plateforme Agréée, selon ses propres documents contractuels, conditions d’utilisation, politiques et exigences de conformité.

• Le Client reconnaît qu’une partie des flux, statuts, contrôles, adresses de facturation électronique, raccordements, opérations d’annuaire ou obligations déclaratives peut dépendre directement de la PA partenaire activée.

2. Acceptation documentaire

• Lors de l’activation d’une PA partenaire, le Client sera invité à accepter en sus les conditions, politiques, mandats, formulaires, conditions techniques ou autres documents requis par cette PA.

• Le refus d’accepter ces documents ou de compléter les formalités requises empêchera l’activation ou le maintien des services concernés, sans engager la responsabilité d’EBUSINESS EXPERT.

3. Flux, annuaire et adressage

• Le Client reconnaît que l’adressage électronique, l’annuaire, les statuts de cycle de vie, les rejets, refus, accusés, transmissions et interopérabilités relèvent, pour leur part PA, des mécanismes réglementaires et techniques propres à la PA partenaire activée.

• EBUSINESS EXPERT n’est pas responsable des rejets, erreurs de routage, restrictions de périmètre, évolutions normatives ou modifications imposées par la PA partenaire, dès lors qu’ils ne résultent pas d’une faute propre d’EBUSINESS EXPERT dans son périmètre SC.

4. Disponibilité et incidents

• Les indisponibilités, ralentissements, interruptions de service, maintenances, mises à jour ou incidents imputables à la PA partenaire ou à ses propres sous-traitants n’ouvrent droit à recours contre EBUSINESS EXPERT qu’au titre de sa propre part de responsabilité démontrée.

• EBUSINESS EXPERT coopérera raisonnablement avec le Client pour qualifier les incidents, centraliser les échanges utiles et orienter les demandes, sans se substituer à la PA partenaire dans la gestion de ses propres obligations.

5. Données personnelles et hébergement

• Lorsque des données sont transmises à la PA partenaire ou reçues de celle-ci pour exécuter les flux concernés, ces traitements peuvent relever en tout ou partie de la documentation contractuelle, de la politique de confidentialité et de la gouvernance propre de cette PA.

• Le Client est invité à prendre connaissance des documents propres à la PA partenaire avant toute activation.

6. Tarification spécifique liée à la PA

• Les tarifs de la PA partenaire activée sont intégrés dans les tarifs de Smart Doc Flow Platform facturés par EBUSINESS EXPERT. Sauf stipulation contraire expresse dans des Conditions Particulières, la PA partenaire ne facture donc pas directement le Client au titre des services intégrés au dispositif contracté auprès d’EBUSINESS EXPERT.

7. Fin d’activation / changement de PA partenaire

• Le Client peut demander, sous réserve des contraintes techniques, réglementaires et contractuelles applicables, la désactivation de la PA partenaire activée et l’activation d’une autre PA partenaire compatible, notamment en cas d’évolution tarifaire de la PA initialement activée.

• En cas d’évolution des tarifs de la PA partenaire, EBUSINESS EXPERT en informera préalablement le Client. Le Client pourra alors, selon son intérêt, soit poursuivre avec la même PA partenaire aux nouvelles conditions, soit demander l’activation d’une autre PA partenaire compatible proposée par EBUSINESS EXPERT. Cette faculté de portabilité constitue un avantage du modèle Smart Doc Flow Platform : elle permet au Client de conserver son environnement Smart Doc Flow, ses paramétrages, ses interfaces et l’essentiel des travaux déjà réalisés, et d’éviter ainsi, sauf adaptations spécifiques nécessaires, de devoir reprendre intégralement un projet de connexion, d’intégration ERP et de raccordement à une nouvelle PA. En cas d’activation d’une nouvelle PA, EBUSINESS EXPERT communiquera les tarifs applicables.

• Les opérations de changement de PA pourront donner lieu, le cas échéant, à des délais techniques, tests, reparamétrages, formalités documentaires et reprise des éléments d’adressage ou d’accès nécessaires. Sauf stipulation contraire dans des Conditions Particulières, seules les prestations complémentaires non standard liées à cette migration pourront faire l’objet d’un devis spécifique.

Annexe 3 - SLA Smart Doc Flow Platform

La présente annexe définit les engagements de niveau de service d’EBUSINESS EXPERT pour Smart Doc Flow Platform. Elle s’applique au seul périmètre opéré par EBUSINESS EXPERT et doit être lue en cohérence avec les limitations de responsabilité prévues aux présentes Conditions Générales.

Les niveaux décrits ci-dessous constituent des objectifs de service et des engagements contractuels de moyens. Par définition, ils ne sont valables que sur le périmètre maîtrisé par EBUSINESS EXPERT. A titre d’exemple, EBUSINESS EXPERT ne saurait être tenu responsable ni d’une défaillance affectant une PA partenaire ni des délais prise en compte et résolution mis en œuvre par cette dernière.

1. Objet

• Le SLA a pour objet de définir les indicateurs et engagements relatifs à la disponibilité de la plateforme, au support, à la gestion des incidents, à la maintenance et, le cas échéant, aux crédits de service.

2. Engagement de disponibilité

• EBUSINESS EXPERT s’engage sur un taux de disponibilité mensuel de Smart Doc Flow Platform d’au moins 99,9 %, mesuré par mois calendaire et calculé hors périodes de maintenance planifiée admise dans la limite prévue ci-dessous.
• Définition de l’Indisponibilité : constitue une « Indisponibilité » toute interruption ou dégradation continue, d’une durée minimale de cinq (5) minutes consécutives, empêchant les Utilisateurs autorisés d’accéder aux fonctionnalités essentielles opérées par EBUSINESS EXPERT (authentification, dépôt, consultation, signature, transmission, archivage actif et accès aux statuts). Les ralentissements isolés inférieurs à ce seuil ne sont pas comptabilisés. La disponibilité est appréciée sur une base 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
• Méthode de mesure : la disponibilité est mesurée en continu par EBUSINESS EXPERT au moyen de sondes synthétiques exécutées depuis au moins deux (2) points de présence externes distincts, complétées par des métriques applicatives internes (taux d’erreurs HTTP 5xx, temps de réponse des endpoints critiques, profondeur des files de traitement). Un incident d’indisponibilité est ouvert dès lors que les sondes confirment l’échec sur au moins deux points de présence pendant la durée minimale visée ci-dessus.
• Formule de calcul : Disponibilité mensuelle (%) = ((Durée totale du mois en minutes − Durée des Indisponibilités comptabilisées en minutes) / Durée totale du mois en minutes) × 100. La Durée totale du mois correspond au nombre de minutes calendaires du mois considéré, déduction faite des minutes de maintenance planifiée admise dans la limite du plafond défini ci-dessous.
• Sont exclues du calcul du taux de disponibilité : les indisponibilités imputables à une PA partenaire, au Portail public de facturation, à un tiers, aux systèmes d’information du Client, aux maintenances d’urgence justifiées par un impératif de sécurité, et aux cas de force majeure.
• Plafond de maintenance planifiée exclue : la durée cumulée de maintenance planifiée pouvant être exclue du calcul du taux de disponibilité est plafonnée à huit (8) heures par mois calendaire. Toute durée de maintenance planifiée excédant ce plafond est intégralement comptabilisée comme Indisponibilité au sens du présent SLA. Les maintenances planifiées sont programmées, sauf urgence, dans la fenêtre standard du samedi 22h00 au dimanche 06h00 (heure de Paris).
• Les maintenances planifiées nécessitant une indisponibilité sont notifiées au Client au moins quinze (15) jours ouvrés à l’avance, par courrier électronique aux contacts d’administration désignés et via la console d’administration de la plateforme.
• Continuité d’activité (RTO/RPO) : en cas de sinistre majeur affectant l’infrastructure de production, EBUSINESS EXPERT s’engage sur un objectif de temps de reprise d’activité (RTO) inférieur ou égal à huit (8) heures et sur un objectif de point de reprise (RPO) inférieur ou égal à quatre (4) heures pour les Données Client utiles à la reprise.

Barème de crédits de service

Disponibilité mensuelle mesurée	Avoir appliqué sur le montant mensuel HT d’abonnement du Service concerné
≥ 99,9 %	Aucun
≥ 99,0 % et < 99,9 %	10 %
≥ 97,0 % et < 99,0 %	25 %
≥ 95,0 % et < 97,0 %	50 %
< 95,0 %	100 %

Toute demande de crédit de service doit être formulée par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du mois concerné. Aucun crédit n’est dû lorsque l’indisponibilité provient d’un élément exclu du périmètre du SLA.

3. Support et assistance

• Le support standard est accessible par courrier électronique à support@ebusiness-expert.com et par les canaux opérationnels communiqués au Client lors de son intégration.
• Support standard N2/N3 : sauf stipulation contraire dans des Conditions Particulières, le support standard est assuré du lundi au vendredi, hors jours fériés en France, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris), pour les incidents de niveaux 2 et 3 et pour les demandes fonctionnelles.
• Astreinte 24×7 pour incidents critiques (N1) : une astreinte technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dimanches et jours fériés inclus, est incluse en standard dans les abonnements de niveau professionnel et entreprise pour le traitement des incidents de niveau 1 (critiques). Cette astreinte est une composante intégrée de l’offre. Elle est joignable par un numéro d’appel dédié et un canal de signalement spécifique communiqués au Client lors de l’onboarding.
• Dispositif d’escalade nommée : en cas de non-respect des délais de prise en compte ou d’absence de progrès significatif sur un incident critique, le Client peut activer une escalade selon le circuit suivant : (i) Responsable Support d’EBUSINESS EXPERT ; (ii) à défaut de résolution dans un délai raisonnable, Directeur des Opérations d’EBUSINESS EXPERT. Les noms, adresses électroniques et numéros directs des interlocuteurs d’escalade sont communiqués au Client lors de l’onboarding et tenus à jour dans la console d’administration.
• Sont exclus du support standard les incidents imputables à une PA partenaire, au PPF, aux systèmes, réseaux, équipements ou logiciels du Client, ainsi que les interventions sur les outils tiers du Client.

4. Gestion des incidents

• Les incidents sont classés par EBUSINESS EXPERT selon leur niveau de criticité, sur la base des informations communiquées par le Client :

Niveaux de criticité, engagements de prise en compte et objectifs de traitement

Niveau	Description	Délai de prise en compte	Délai de traitement indicatif
Niveau 1 – Critique	Interruption totale du Service ou dysfonctionnement majeur empêchant toute émission ou réception de factures électroniques.	2 heures ouvrées	8 heures ouvrées
Niveau 2 – Majeur	Dysfonctionnement important affectant partiellement les fonctionnalités clés (génération ou réception des factures) sans arrêt complet du Service.	4 heures ouvrées	16 heures ouvrées
Niveau 3 – Mineur	Anomalie n’entravant pas la continuité du Service ou question d’utilisation.	1 jour ouvré	5 jours ouvrés

• Les délais de prise en compte constituent des engagements fermes ; les délais de contournement et de résolution constituent des objectifs de service. L’ensemble de ces délais court à compter de la réception d’un signalement suffisamment documenté via les canaux de support contractuellement définis.
• Les délais de prise en compte et de traitement des incidents courent à compter de la réception par EBUSINESS EXPERT d’une notification d’incident suffisamment détaillée, permettant d’identifier, d’analyser et, le cas échéant, de reproduire le dysfonctionnement signalé. Lorsque les informations communiquées par le Client sont incomplètes ou insuffisantes, EBUSINESS EXPERT pourra solliciter des compléments d’information. Dans ce cas, les délais ne commencent à courir qu’à compter de la réception des informations complètes et exploitables.
• EBUSINESS EXPERT informera le Client, dans la mesure du raisonnable, de l’état d’avancement du traitement des incidents et, le cas échéant, des solutions de contournement mises en place.
• Sont expressément exclus du champ du présent article :
• Les incidents imputables à la Plateforme Agréée, au Portail public de facturation (PPF) ou à tout tiers ;
• Les incidents résultant des systèmes, réseaux, équipements ou logiciels du Client ;
• Les interruptions liées à des opérations de maintenance planifiée ou d’urgence.

5. Maintenance et mises à jour

• EBUSINESS EXPERT assure, dans le cadre d’une obligation de moyens, la maintenance corrective et évolutive de Smart Doc Flow Platform, incluant notamment les corrections d’anomalies, les mises à jour de sécurité et les adaptations rendues nécessaires par les évolutions légales, réglementaires ou normatives.
• Les mises à jour majeures susceptibles d’affecter significativement les Services ou leurs modalités d’utilisation feront l’objet d’une information préalable du Client au moins quinze (15) jours ouvrés avant leur déploiement, sauf urgence ou impératif de sécurité documenté.

6. Crédits de service

• Lorsque le taux de disponibilité mensuel de Smart Doc Flow Platform est inférieur au seuil de 99,9 %, le Client peut demander un avoir appliqué sur la part mensuelle hors taxes d’abonnement correspondant au Service concerné, dans les conditions du tableau ci-dessous.
• Les crédits de service constituent une compensation forfaitaire et plafonnée et sont exclusifs de toute autre indemnisation au même titre.
• Les crédits de service cumulés sont plafonnés, par mois calendaire, au montant mensuel hors taxes d’abonnement effectivement payé pour le Service concerné et, sur une année contractuelle glissante, à vingt pour cent (20 %) du montant annuel hors taxes effectivement payé pour le Service concerné. Aucun crédit de service ne peut être imputé sur les prestations autres que l’abonnement (notamment : prestations spécifiques, développements, formations, prestations de réversibilité).

7. Exclusions générales

• Aucun engagement de niveau de service ni crédit de service ne peut être invoqué lorsque l’indisponibilité ou la dégradation résulte notamment d’une intervention programmée, d’un dysfonctionnement des réseaux ou systèmes du Client, d’un manquement du Client à ses obligations contractuelles, d’une PA partenaire, du PPF, d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

8. Révision du SLA

• Le présent SLA peut être révisé pour tenir compte de l’évolution des Services, des modalités techniques, des technologies utilisées, ou des évolutions légales et réglementaires applicables